VOS DOCUMENTS ET LIENS UTILES
Réglementations
La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
Depuis juillet 2013, cette convention s'applique à toutes les entreprises du spectacle vivant non subventionnées, couvrant divers domaines tels que le théâtre, la musique, les cabarets et les cirques, sur tout le territoire français.
Elle remplace plusieurs conventions antérieures et concerne l'ensemble des personnels artistiques, techniques et administratifs.
La convention comprend des clauses communes et 6 annexes détaillant les spécificités des différents secteurs du spectacle vivant.
Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs, diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, musique classique.
Lois et fonctionnement
Auto entrepreneur ( Artistes et techniciens du spectacle )
Article L 133-6-8 du code de le Sécurité Sociale
– ou : visitez le site https://www.service-public.fr
CDI ( Article L 1221-19 du code du travail )
– ou : visitez le site http://www.legifrance.gouv.fr
CDDU ( Article l.5411-2 du code du travail )
– ou : visitez le site http://www.legifrance.gouv.fr
Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés
– ou : visitez le site http://www.legifrance.gouv.fr
Feuille de Présence ( Article 7121 du Code du Travail )
– ou : visitez le site http://www.legifrance.gouv.fr
Mandat ( Article 7121-7 du Code du Travail )
– ou : visitez le site http://www.legifrance.gouv.fr